Conditions générales de vente - Sporantis Laboratoire

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CLIENTS CONSOMMATEURS

Version applicable à compter du 1er juin 2026

Article 1 – Disposition préliminaire

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions de réalisation de prestations d’analyses mycologiques et entomologiques, (ci-après les « Prestations »), par la société SPORANTIS, SARL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 19 lotissement de Sainte-Marie, 56130 Nivillac, immatriculée sous le numéro SIREN 103 963 377 (ci-après le « Laboratoire ») à partir d’échantillons transmis par tout client consommateur (ci-après le « Client »), à partir du site de commande en ligne https://sporantis.fr (ci-après indifféremment le « Site »).

1.2 Le Client peut consulter les CGV à tout moment sur le Site en cliquant sur l’onglet « CGV » en bas de la page d’accueil du Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du Client sur le Site.

1.3 Les Prestations sont destinées uniquement à un usage personnel. Aucune commande ne pourra être effectuée en vue de la revente, de la diffusion à des tiers, de la réutilisation commerciale ou de l’exploitation pour compte d’autrui sans l’autorisation écrite préalable du Laboratoire.

1.4 Les coordonnées du Laboratoire sont les suivantes :

Dénomination sociale : SPORANTIS
Forme sociale : SARL, société à responsabilité limitée
Siège social : 19 lotissement de Sainte-Marie, 56130 Nivillac
SIREN : 103 963 377
RCS : 103 963 377 R.C.S. Vannes
TVA intracommunautaire : FR29103963377
Adresse e-mail : laboratoire@sporantis.fr
Téléphone : 09 77 49 84 52

Article 2 – Commande de Prestations

2.1 Sélection des Prestations

Le Client doit sélectionner la Prestation de son choix en cliquant sur la Prestation concernée et l’ajouter en cliquant sur « Commander une analyse ». Chaque fiche de Prestation présente ses caractéristiques essentielles, son prix TTC, ainsi que, le cas échéant, le délai indicatif d’exécution annoncé.

Le Client a la possibilité de voir son panier en cliquant sur « Voir le panier » ou de finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ».

2.2 Consultation du panier

Une fois les Prestations sélectionnées, le Client peut à tout moment consulter le détail de son panier en cliquant sur le sigle représentant un chariot situé sur le Site.

Le récapitulatif du panier permet au Client de modifier le détail des Prestations sélectionnées, de supprimer une Prestation ou de finaliser la commande en cliquant sur « Commander ».

2.3 Validation de la commande

Après avoir vérifié le détail de la commande, notamment les caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, leur quantité et leurs références, le Client est invité à cliquer sur « Valider la commande ».

2.4 Choix du mode d’exécution et du mode de paiement

Une fois correctement identifié, le Client doit vérifier les modalités d’exécution de la Prestation, notamment les conditions d’envoi de l’échantillon, les délais indiqués et les modalités de transmission du rapport d’analyse.

Enfin, le Client doit remplir les informations relatives au mode de paiement choisi.

2.5 Finalisation de la commande

Préalablement à la finalisation de sa commande de Prestations, le Client est invité à :

Vérifier les Prestations sélectionnées, leur prix total, ainsi que les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs ;
Accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » après les avoir lues en y accédant via le lien hypertexte disponible ;
Reconnaître explicitement son obligation de paiement ;
Le cas échéant, demander expressément le commencement de l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaître qu’il perdra ce droit si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai.

En fonction du mode de règlement choisi, le Client doit ensuite cliquer sur « Commander », « Payer par carte bancaire » ou sur tout autre onglet correspondant avant de procéder au paiement de la commande.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 ci-après, la commande est ferme et définitive à compter du paiement effectif de celle-ci. Les registres informatisés du Laboratoire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

2.6 Confirmation de commande

Une fois la commande de Prestations confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un accusé de réception imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche.

Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique fournie par ce dernier, et comporte notamment les informations suivantes :

Numéro de commande ;
Indication de la ou des Prestations commandées ;
Montant réglé ;
Coordonnées du Client ;
Modalités d’exécution annoncées ;
Et, le cas échéant, rappel de la demande de commencement immédiat d’exécution.

Le Laboratoire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

D’informations incomplètes ou erronées ;
D’incident de paiement ;
De demande anormale, abusive ou frauduleuse ;
Ou d’impossibilité technique ou matérielle d’exécuter la Prestation commandée.

Article 3 – Conditions financières

3.1 Prix des Prestations

Lors de la passation de commande sur le Site, le prix des Prestations est affiché en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC).

Le prix affiché n’inclut pas, sauf mention contraire, les frais éventuellement liés au prélèvement, au conditionnement ou à l’envoi de l’échantillon par le Client.

Le Laboratoire pourra modifier ses prix à tout moment sur le Site, étant précisé que les Prestations seront facturées au prix affiché sur le Site lors de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait, au choix, par tout moyen de paiement proposé sur le Site, et notamment :

Par carte bancaire : le Client doit saisir ses coordonnées bancaires via le module sécurisé de paiement et cliquer sur « Valider ». Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ;
Par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Le Client garantit au Laboratoire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Client autorise la banque ou le prestataire de paiement du Laboratoire à débiter le montant total de la commande.

Les informations relatives au paiement ne sont ni traitées ni stockées par Le Laboratoire sur le Site au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’opération de paiement.

Aucune analyse ne sera engagée avant réception du paiement intégral de la commande.

Article 4 – Exécution des Prestations

4.1 Nature des Prestations

Le Laboratoire propose des Prestations d’analyses, mycologiques et/ou entomologiques, réalisées à partir d’échantillons transmis par le Client.

Les analyses donnent lieu à un rapport d’analyse écrit ou à un compte rendu transmis au Client selon les modalités indiquées sur le Site.

Les Prestations proposées ne constituent ni un diagnostic structurel, ni une expertise in situ, ni une mission globale d’assistance technique, ni un diagnostic médical, ni un examen de biologie médicale, ni un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.

Les Prestations sont réalisées dans un cadre strictement informatif et technique. Le Client reconnaît qu’elles sont fournies hors champ médical, sous réserve de l’usage qu’il entend faire des résultats.

4.2 Transmission de l’échantillon

Le Client est seul responsable :

Du prélèvement de l’échantillon ;
De son conditionnement ;
De son identification ;
De son expédition ;
Et du respect des consignes éventuellement communiquées sur le Site ou après la commande.

Il appartient au Client de vérifier que l’échantillon transmis est exploitable, en quantité suffisante, correctement conditionné et conforme aux consignes éventuellement communiquées sur le Site.

4.3 Réception de l’échantillon

À réception de l’échantillon, Le Laboratoire vérifie sa recevabilité apparente au regard de la Prestation commandée.

Le Laboratoire ne saurait être tenu responsable :

De la qualité ou de la représentativité du prélèvement ;
Des altérations survenues lors du transport ;
De l’insuffisance ou de la dégradation de la matière analysable ;
D’une erreur d’identification imputable au Client ;
Ou, plus généralement, de toute inexploitation de l’échantillon imputable au Client ou au transporteur.

Lorsque la quantité de matière transmise est insuffisante, non représentative, trop dégradée ou impropre à permettre une analyse fiable, Le Laboratoire se réserve le droit de ne pas réaliser l’analyse. Dans ce cas, aucune conclusion analytique ne pourra être fournie.

Le Laboratoire pourra, selon les circonstances, solliciter l’envoi d’un nouvel échantillon, suspendre l’exécution de la Prestation ou annuler la commande si l’analyse est objectivement impossible.

4.4 Délais d’exécution

Les Prestations sont exécutées dans un délai indicatif de douze (12) à vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la passation de la commande, ou, à défaut, dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un échantillon exploitable et du paiement effectif.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en fonction :

De la nature et de la complexité de l’analyse ;
Du volume d’activité du laboratoire ;
De contraintes techniques ;
De la qualité de l’échantillon reçu ;
Ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Laboratoire.

Un éventuel dépassement de délai ne saurait engager la responsabilité du Laboratoire ni donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.

Le laboratoire observe une période de fermeture annuelle pouvant aller jusqu’à huit (8) semaines par an. Les périodes de fermeture sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen approprié (site internet, message électronique ou réponse automatique).

4.5 Remise des résultats

Les résultats de l’analyse sont transmis au Client selon les modalités indiquées sur le Site ou dans le courriel de confirmation de commande, en principe par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des coordonnées transmises.

Le rapport ou le compte rendu est établi au regard :

De l’échantillon effectivement reçu ;
Des informations éventuellement communiquées par le Client ;
Et du seul périmètre de la Prestation commandée.

Il ne vaut ni garantie générale, ni validation d’un usage médical, réglementaire, judiciaire, assurantiel, immobilier ou expertal.

4.6 Conservation et destruction des échantillons

À l’issue de l’analyse, et sauf engagement spécifique contraire, les échantillons peuvent être conservés temporairement puis détruits selon leur nature, les contraintes techniques, les exigences de sécurité et les règles d’hygiène applicables.

Sauf stipulation contraire, les échantillons n’ont pas vocation à être restitués au Client.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 Principe

Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client s’engage à adresser sa demande au Laboratoire, avant l’expiration du délai précité, par courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant à l’article 1.4 des présentes CGV, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.

5.3 Commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client peut toutefois demander expressément que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Dans ce cas, le Client reconnaît expressément :

Qu’il demande le commencement immédiat de l’exécution de la Prestation ;
Et que, si la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation.

La Prestation est réputée pleinement exécutée à la date d’envoi du rapport ou du résultat au Client.

5.4 Effets de la rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions légales, Le Laboratoire rembourse les sommes versées dans les délais légaux applicables.

Aucune somme n’est due au titre d’une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a, préalablement, demandé expressément le commencement d’exécution et reconnu la perte de son droit de rétractation dans cette hypothèse.

Article 6 – Réclamations et médiation de la consommation

6.1 Réclamations

Pour toute demande, information ou réclamation, le Client s’engage à adresser sa demande au Laboratoire :

Par courrier à l’adresse du siège social ;
Ou par e-mail à l’adresse suivante : laboratoire@sporantis.fr

Le Client est invité à préciser le numéro de commande concerné et à joindre tout élément utile au traitement de sa demande.

6.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. À cet effet, le Client peut saisir le médiateur suivant :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSOMMATION
5, mail du Front populaire – 44200 NANTES
02 40 84 10 24
consommation@atlantique-mediation.org

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Laboratoire par courrier ou e-mail. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client pourra saisir le médiateur selon les modalités prévues par ce dernier sur son site internet.

Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à la charge du Client, le cas échéant.

Le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Laboratoire par une réclamation écrite ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Laboratoire ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En outre, le Client a la possibilité de régler les litiges via la plateforme européenne de Règlement des litiges en ligne (RLL) instituée par le règlement n° 524/2013 et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

La Commission européenne transférera le cas échéant la réclamation du Client au médiateur compétent.

Article 7 – Responsabilité

Le Laboratoire exécute ses Prestations avec le soin et la diligence normalement attendus d’un professionnel dans son domaine d’activité.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les conditions normales de prélèvement, de conservation, de conditionnement, d’envoi ou d’utilisation des résultats communiqués.

Le Laboratoire ne pourra notamment être tenu responsable :

Des conséquences d’un échantillon impropre, insuffisant, non représentatif ou mal identifié ;
Des altérations survenues avant réception de l’échantillon ;
Des décisions prises par le Client ou par des tiers sur la base du rapport d’analyse ;
D’une utilisation du rapport en dehors de son objet contractuel ;
De l’usage des résultats dans un cadre médical, réglementé, contentieux, assurantiel, immobilier ou expertal sans vérification préalable de leur adéquation à cet usage.

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du Laboratoire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la Prestation litigieuse.

Article 8 – Garanties légales applicables

Le Laboratoire est tenu des garanties légales applicables aux prestations de services dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les articles 1217 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que, conformément à ces dispositions, le professionnel est tenu de fournir une prestation conforme au contrat.

Toutefois, s’agissant de prestations de nature intellectuelle, technique et scientifique, la conformité s’apprécie exclusivement au regard :

De la description contractuelle de la prestation,
Des diligences normalement attendues d’un professionnel compétent,
Et des règles de l’art applicables au moment de l’intervention.

En conséquence, les prestations réalisées par Le Laboratoire sont soumises à une obligation de moyens. Il en résulte que l’absence de détection d’un agent biologique ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut de conformité ou engager la responsabilité du Laboratoire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, le nom « SPORANTIS », les descriptifs des Prestations, les textes, les images et, plus généralement, tous contenus diffusés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Laboratoire ou de ses partenaires.

En conséquence, nul n’est autorisé, en aucune manière, à reproduire, représenter, diffuser, modifier ou concéder tout ou partie des éléments du Site sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.

Les rapports, comptes rendus, documents et résultats communiqués au Client sont remis pour son seul usage personnel, dans le cadre de la Prestation commandée.

La reproduction, l’imitation ou la représentation, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle du Laboratoire est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants.

Article 10 – Données personnelles

10.1 Les données personnelles du Client traitées par Le Laboratoire incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone du Client ainsi que, le cas échéant, les informations nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution de la Prestation.

Les traitements des données personnelles ont pour finalités le traitement des commandes, l’exécution des Prestations, l’émission des factures, le traitement des éventuelles réclamations.

À l’exception des données collectées avec le consentement du Client, les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par Le Laboratoire du contrat conclu avec ce dernier.

Les données pourront être transmises uniquement aux prestataires techniques du Laboratoire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Laboratoire.

10.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant par courrier postal à l’adresse LABORATOIRE SPORANTIS, 19 LOTISSEMENT DE SAINTE-MARIE, 56130 NIVILLAC, France ou par email à l’adresse laboratoire@sporantis.fr

Le Client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sur le site https://www.cnil.fr.

10.3 Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

10.4 Le Laboratoire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Il s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Le Laboratoire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la dernière commande.

10.5 Les données personnelles du Client sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la réglementation applicable.

À ce titre :

Les données nécessaires à la gestion des commandes et des prestations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins de preuve.
Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans, conformément aux obligations légales et fiscales.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
Les données techniques (logs, connexion) sont conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois, sauf obligation légale particulière.

En cas de litige, les données peuvent être conservées pendant toute la durée de la procédure.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées.

Article 11 – Opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel via le lien ci-après : https://www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et permet au Client de s’opposer à ce qu’un professionnel le démarche téléphoniquement s’il est inscrit sur cette liste.

Article 12 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du droit commun et des dispositions protectrices du code de la consommation.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

SPORANTIS
19 lotissement de Sainte-Marie
56130 Nivillac
E-mail : laboratoire@sporantis.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

Numéro de commande :
Date de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Date :
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) :